Une entrée législative

La prise en compte du développement durable par l'Etat français est relativement tardive. Ce n'est qu'en 1995 que le développement durable entre dans le droit français par l'intermédiaire de la loi n° 95-101 relative à la protection de l'environnement, dite loi Barnier.

Le texte de la loi reprend la définition du rapport Brundtland et inscrit quatre grands principes du développement durable dans le droit :

• le principe de précaution
• le principe du pollueur-payeur
• le principe de l'action préventive et correction
• le principe de participation des citoyens

En 1999 et 2000, trois lois majeures font explicitement référence au développement durable :

• loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - dite loi Chevènement
• loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire - dite loi Voynet
• loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - dite loi Gayssot

Il est à noter que la loi Voynet est la première à mentionner l'expression agenda 21.

Enfin, il faut noter en 2005, la modification de la Constitution avec le vote de la Charte de l'Environnement qui consacre le développement durable comme un axe incontournable des politiques publiques.

Le passage à une démarche intégrée

Les lois citées plus haut correspondaient encore à une approche thématique. La volonté d'intégrer la prise en compte du développement durable de manière transversale s'est manifestée par plusieurs actes concrets.

D'abord, par la création en 2002 du ministère de l'écologie et développement durable (MEDD).

Ensuite, avec la mise en place d'un conseil national du développement durable (CNDD) chargé de participer à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable (SNDD). La SNDD est adoptée en 2003.

Le rôle de l'Union européenne

L'Union a incontestablement poussé la France à accélérer la prise en compte du développement durable.

En effet, dès 2001 l'Union adopte sa stratégie en faveur du développement durable. D'autre part, les directives européennes ont beaucoup fait pour la préservation de l'environnement et l'avancée du droit français dans ce domaine.